Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/02184

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès de l'appelant en cours d'instance d'appel en l'absence de reprise par ses ayants droit ?

Principe retenu

En application de l'article 801 du Code de procédure civile, le décès de l'appelant en cours d'instance d'appel entraîne la radiation de l'affaire si ses ayants droit ne reprennent pas l'instance dans les délais.

Faits clés

Appel interjeté le 24 juillet 2024 par Mme [M] [Z] contre une décision du 19 juin 2024
Mme [Z] est décédée le 20 septembre 2025
Aucune reprise d'instance par les ayants droit de Mme [Z]
Affaire radiée d'office par le magistrat de la mise en état

Articles cités

article 801 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/02184

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant décède en cours d'appel ?

L'affaire peut être radiée si les ayants droit ne reprennent pas l'instance. Dans cette décision, Mme [Z] est décédée le 20 septembre 2025 et aucune reprise n'ayant eu lieu, la radiation a été ordonnée.

Qui peut reprendre l'instance après le décès de l'appelant ?

Les ayants droit de l'appelant (héritiers, légataires) peuvent reprendre l'instance en se manifestant auprès de la cour. En l'espèce, aucun ayant droit ne s'est présenté.

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est le retrait de l'affaire du rôle de la cour. Elle met fin à l'instance sans jugement sur le fond. Ici, elle a été prononcée en application de l'article 801 du CPC.

Quels sont les délais pour reprendre l'instance après un décès ?

Le code de procédure civile ne fixe pas de délai précis, mais la reprise doit intervenir dans un délai raisonnable. En l'absence de reprise, le magistrat peut radier l'affaire d'office.

Peut-on contester une ordonnance de radiation ?

Oui, il est possible de déférer l'ordonnance à la cour dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Toutefois, dans cette affaire, aucune contestation n'a été relevée.

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