Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 24/01916

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un sous-traitant peut-il être condamné directement envers le maître d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle pour des désordres affectant un ouvrage, après réception sans réserves ?

Principe retenu

Le sous-traitant, bien que non contractant avec le maître d'ouvrage, peut voir sa responsabilité quasi-délictuelle engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil s'il est démontré une faute, un préjudice et un lien de causalité. La réception sans réserves n'exclut pas la responsabilité du sous-traitant pour des désordres apparents non réservés, dès lors que le maître d'ouvrage a signalé les désordres dès leur apparition et que le constructeur principal s'est engagé à les reprendre.

Faits clés

Contrat de construction de maison individuelle signé le 20 février 2017
Réception sans réserves le 3 août 2018
Désordres constatés dès l'entrée dans les lieux (carreaux de sol et faïences)
Signalement des désordres par SMS, mails et lettre recommandée dès le 3 août 2018
Engagement du constructeur principal (SASU Egin Hemen) de reprendre les désordres, resté sans suite

Articles cités

article 1240 du code civil article 1241 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 24/01916

Questions fréquentes

Puis-je poursuivre directement le sous-traitant pour des défauts de construction ?

Oui, le maître d'ouvrage peut agir directement contre le sous-traitant sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle (articles 1240 et 1241 du code civil), à condition de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité.

La réception sans réserves empêche-t-elle toute action contre le sous-traitant ?

Non, la réception sans réserves n'exclut pas la responsabilité du sous-traitant pour des désordres apparents, dès lors que le maître d'ouvrage les a signalés immédiatement après la réception et que le constructeur principal s'est engagé à les reprendre.

Quels sont les recours du maître d'ouvrage en cas de désordres après réception ?

Le maître d'ouvrage peut agir contre le constructeur principal sur le fondement contractuel, et contre le sous-traitant sur le fondement quasi-délictuel. Il peut également solliciter une expertise judiciaire pour établir les désordres et leur coût de reprise.

Que faire si le constructeur principal est en liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire du constructeur principal, le maître d'ouvrage peut se retourner directement contre le sous-traitant, comme dans cette affaire où la SASU Deco Design a été condamnée à payer les travaux de reprise.

Quels sont les fondements juridiques pour agir contre un sous-traitant ?

L'action contre le sous-traitant est fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil (responsabilité extracontractuelle). Il faut prouver une faute du sous-traitant (ex: mauvaise exécution), un préjudice (coût des reprises) et un lien de causalité.

Les désordres apparents non réservés à la réception peuvent-ils être réparés ?

Oui, même si la réception est sans réserves, le maître d'ouvrage peut obtenir réparation s'il a signalé les désordres dès leur apparition et si le constructeur s'est engagé à les reprendre. La réception sans réserves ne couvre pas les désordres que le constructeur a promis de réparer.

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