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Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/01774

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel effectué sans réserve et accepté par l'intimé est parfait ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté le 21 juin 2024 contre une décision du Conseil de prud'hommes de Pau du 5 juin 2024
  • Désistement de l'appelante Mme [M] [C] le 11 juin 2026
  • Acceptation du désistement par l'intimée S.A.S. [1] le 16 juin 2026
  • Désistement sans réserve
  • Accord des parties sur le désistement

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/01774

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
L'appelant doit déposer des conclusions de désistement auprès de la cour d'appel. Si l'intimé accepte, le désistement est parfait et l'instance est éteinte.
Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?
Oui, le désistement d'appel n'est parfait que si l'intimé l'accepte, sauf si l'appelant se désiste sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident.
Que se passe-t-il après un désistement d'appel ?
L'instance est éteinte, la cour est dessaisie, et chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf convention contraire.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En principe, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf si les parties en conviennent autrement.
Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?
C'est un désistement pur et simple, sans condition ni réserve, ce qui facilite son acceptation par l'intimé et rend le désistement parfait.
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