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Cour d'appel, 2ème ch - section 2, 23 juin 2026 — n° 22/02151

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la valeur à retenir pour le rapport à l'indivision successorale des biens attribués par donation-partage et aliénés par le donataire ?

Principe retenu

Le rapport à succession des biens donnés doit se faire à la valeur la plus proche du partage, et non à la valeur au jour de la donation ou de l'aliénation. Lorsque le bien a été aliéné, la valeur à rapporter est celle à la date la plus proche du partage, et non le prix de revente.

Faits clés

  • Donation-partage du 3 novembre 1989 annulée
  • Biens attribués à M. [E] [J] dans la donation-partage
  • M. [E] [J] a aliéné les terrains reçus
  • M. [I] [Y] et Mme [X] [Z] viennent aux droits de M. [E] [J]
  • Successions de Mme [S] [L] et M. [H] [J]

Sommaire de la décision

2ème CH - Section 2 - 23/06/2026 - n° 22/02151

Questions fréquentes

Quelle est la règle pour le rapport d'un bien donné puis aliéné ?
Le rapport doit se faire à la valeur du bien à la date la plus proche du partage, et non au prix de revente ou à la valeur au jour de la donation.
Comment évaluer un terrain aliéné pour le rapport successoral ?
Les parties doivent fournir des avis de valeur des terrains litigieux au notaire. À défaut, le notaire peut s'adjoindre un sapiteur pour évaluation.
Qui doit rapporter les biens dans cette affaire ?
M. [I] [Y] et Mme [X] [Z], venant aux droits de M. [E] [J] (donataire), doivent rapporter la valeur des terrains aliénés à l'indivision successorale.
Quelle est la conséquence de l'annulation de la donation-partage ?
Les biens donnés doivent être rapportés à la succession, et la valeur à rapporter est celle à la date la plus proche du partage.
Quels sont les droits des héritiers dans cette succession ?
Les héritiers ont droit au rapport des libéralités consenties, et les ayants droit du donataire doivent rapporter la valeur des biens aliénés.
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