Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 30 juin 2026 — n° 26/00460
Synthèse de la décision
Question juridique
Le procureur de la République peut-il demander un appel suspensif d'une ordonnance de mainlevée d'hospitalisation complète en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui ?
Principe retenu
En application de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, le procureur de la République peut demander au premier président de déclarer son recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Le juge apprécie ce risque au vu des éléments médicaux récents et du comportement du patient.
Faits clés
- M. [J] [U] a été réintégré en soins psychiatriques sans consentement le 18 juin 2026.
- Le 17 juin 2026, il a été interpellé sur la voie publique pour trouble du comportement, menaçant les passants avec un bâton.
- Le juge des libertés a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète le 29 juin 2026 pour non-respect du délai de 48 heures.
- Le procureur de la République a interjeté appel le même jour avec demande d'effet suspensif.
- Le patient présente un délire de persécution et un déni des troubles.
Articles cités
article L. 3211-12-4 du code de la santé publique
article L. 3211-2-3 du code de la santé publique
article R. 3211-23 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 30/06/2026 - n° 26/00460
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière d'hospitalisation sans consentement ?
L'appel suspensif permet au procureur de la République de demander au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution d'une ordonnance de mainlevée d'hospitalisation complète, afin de maintenir le patient hospitalisé jusqu'à ce que la cour statue sur le fond de l'appel.
Quels sont les critères pour qu'un appel suspensif soit accordé ?
Le juge doit constater un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, apprécié notamment au vu des évaluations médicales récentes et du comportement du patient, comme des antécédents de violence ou un délire de persécution.
Que se passe-t-il après que l'appel suspensif est accordé ?
Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que la cour d'appel examine l'affaire au fond. Dans cette décision, l'audience a été fixée au 2 juillet 2026.
Le patient peut-il contester la décision d'appel suspensif ?
Non, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours est le pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
Quels éléments le procureur doit-il apporter pour obtenir un appel suspensif ?
Le procureur doit démontrer la dangerosité du patient, par exemple des troubles du comportement récents, des menaces avec une arme, un déni des troubles, et des antécédents de condamnations pénales pour violences.
Quelle est la différence entre un appel suspensif et un appel ordinaire ?
L'appel suspensif est une procédure d'urgence qui permet de maintenir la mesure d'hospitalisation en attendant l'audience au fond, tandis qu'un appel ordinaire n'a pas d'effet suspensif et la mainlevée serait exécutée immédiatement.
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