Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 26 juin 2026 — n° 26/00454

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du procureur contre une ordonnance de mainlevée d'hospitalisation complète peut-il être déclaré suspensif en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient ou d'autrui ?

Principe retenu

L'appel du ministère public contre une décision de mainlevée d'hospitalisation complète peut être déclaré suspensif s'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, caractérisé par des éléments médicaux récents et l'absence d'évolution majeure de l'état psychique du patient.

Faits clés

Madame [W] [H] a été hospitalisée sans consentement à compter du 17 juin 2026 sur décision du directeur de l'établissement, à la demande de son conjoint en urgence.
Le juge du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la mainlevée de la mesure le 26 juin 2026, au motif que le certificat médical de 24 heures était daté du même jour que l'admission.
Le procureur de la République a interjeté appel le 26 juin 2026, sollicitant l'infirmation et la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le procureur a demandé que l'appel soit déclaré suspensif en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
L'avis motivé décrit un état psychique caractérisé par un contact bizarre, une discordance idéo-affective, une instabilité psychomotrice, une désorganisation psycho-comportementale, un rationalisme morbide, un trouble du jugement, une conscience fragile des troubles et une adhésion passive aux soins.

Articles cités

article L3211-2-2 du code de la santé publique article R3211-20 du code de la santé publique article L3212-3 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 12 - 26/06/2026 - n° 26/00454

Questions fréquentes

L'appel du procureur contre une mainlevée d'hospitalisation peut-il être suspensif ?

Oui, l'appel du procureur peut être déclaré suspensif s'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, comme dans cette affaire où la patiente présentait des troubles psychiques graves et une agressivité.

Quels sont les critères pour déclarer un appel suspensif en matière d'hospitalisation sans consentement ?

Les critères sont l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient ou d'autrui, caractérisé par des éléments médicaux récents et l'absence d'évolution majeure de l'état psychique. Ici, l'avis motivé décrivait un contact bizarre, une instabilité psychomotrice et une désorganisation psycho-comportementale.

Que faire si le juge ordonne la mainlevée mais que le patient est toujours dangereux ?

Le procureur peut interjeter appel et demander que cet appel soit déclaré suspensif, ce qui permet de maintenir l'hospitalisation complète jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond. Dans cette affaire, le procureur a obtenu le caractère suspensif de son appel.

Le certificat médical de 24 heures doit-il être daté du lendemain de l'admission ?

Non, l'article L3211-2-2 du code de la santé publique exige que le certificat médical soit établi dans les 24 heures suivant l'admission, mais pas nécessairement le lendemain. Dans cette affaire, le certificat du 17 juin 2026 était valable car il datait du même jour que l'admission.

Quels sont les droits du patient lors d'une procédure d'appel suspensif ?

Le patient a le droit d'être informé de l'appel et de la demande suspensive, de transmettre ses observations au greffe dans un délai de deux heures, et d'être assisté par un avocat. Dans cette affaire, le conseil de la patiente a fait valoir ses arguments par courriel.

L'avis motivé du médecin est-il suffisant pour justifier un appel suspensif ?

Oui, l'avis motivé est un élément clé pour caractériser le risque grave d'atteinte à l'intégrité. Dans cette affaire, l'avis décrivait des symptômes précis (discordance idéo-affective, rationalisme morbide, etc.) et le certificat initial mentionnait une agressivité, ce qui a suffi à justifier le caractère suspensif.

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