Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 2 juillet 2026 — n° 26/00450

2 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une ordonnance de maintien d'hospitalisation complète sans consentement est-il recevable lorsqu'il est formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la notification ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la poursuite d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement doit être formé dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Passé ce délai, l'appel est irrecevable, même si l'intéressé a sollicité l'aide juridictionnelle dans le délai imparti.

Faits clés

Mme [X] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 21 mai 2026 à la demande du préfet de police.
Le 29 mai 2026, le magistrat du siège a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète.
L'ordonnance a été notifiée à la patiente le 4 juin 2026.
L'appel a été interjeté le 24 juin 2026, soit après l'expiration du délai de dix jours.
La patiente a obtenu l'aide juridictionnelle le 12 juin 2026, soit dans le délai d'appel.

Articles cités

article 3213-1 du code de la santé publique article R3211-18 du code de la santé publique article 450 du code de procédure civile article R.3211-23 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 12 - 02/07/2026 - n° 26/00450

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en hospitalisation complète ?

Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, conformément à l'article R3211-18 du code de la santé publique.

L'obtention de l'aide juridictionnelle suspend-elle le délai d'appel ?

Non, l'obtention de l'aide juridictionnelle n'interrompt ni ne suspend le délai d'appel. Dans cette affaire, la patiente a obtenu l'aide juridictionnelle le 12 juin 2026, dans le délai d'appel, mais son appel formé le 24 juin 2026 était tardif car le délai expirait le 14 juin 2026.

Que faire si j'ai dépassé le délai d'appel pour contester une hospitalisation sous contrainte ?

Si le délai d'appel est expiré, l'appel est irrecevable. La seule voie de recours possible est un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, mais celui-ci ne permet pas un réexamen des faits.

Comment est calculé le délai d'appel d'une ordonnance de maintien en soins psychiatriques ?

Le délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Par exemple, si l'ordonnance est notifiée le 4 juin, le délai expire le 14 juin à minuit. Tout appel formé après cette date est tardif.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance du juge des libertés en matière d'hospitalisation ?

La voie de recours ordinaire est l'appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours. Passé ce délai, seul un pourvoi en cassation est possible dans les deux mois, mais il ne porte que sur la conformité aux textes législatifs.

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