Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 2 juillet 2026 — n° 26/00448
Synthèse de la décision
Question juridique
Un tiers (la sœur d'une personne hospitalisée sans consentement) qui n'était pas partie en première instance a-t-il qualité pour interjeter appel de l'ordonnance de maintien de l'hospitalisation complète ?
Principe retenu
Seules les personnes ayant qualité à agir, c'est-à-dire celles qui étaient parties en première instance ou qui ont un intérêt légitime à agir, peuvent interjeter appel. En l'espèce, la sœur de la patiente, qui n'était pas intervenue en première instance, n'a pas qualité pour former appel.
Faits clés
- Mme [T] [V] [Q] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 27 mai 2026 à la demande d'un tiers en urgence.
- Le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège pour prolongation de la mesure.
- Le 5 juin 2026, le magistrat a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète.
- Mme [E] [Z], sœur de la patiente, a interjeté appel de cette ordonnance le 19 juin 2026.
- Mme [Z] n'était pas intervenue en première instance.
Articles cités
article 3211-12-1 du code de la santé publique
article R.3211-18 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
article R.3211-23 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 02/07/2026 - n° 26/00448
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une décision d'hospitalisation sans consentement si je suis la sœur du patient ?
Non, dans cette affaire, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable car la sœur n'était pas intervenue en première instance et n'avait pas qualité à agir.
Qui peut contester une ordonnance de maintien en soins psychiatriques ?
Seules les personnes ayant qualité à agir, comme le patient lui-même, son avocat, ou le ministère public, peuvent contester. Un tiers non partie en première instance n'a pas cette qualité.
Quel est le délai pour faire appel d'une décision d'hospitalisation complète ?
Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, conformément à l'article R.3211-18 du code de la santé publique.
Un membre de la famille a-t-il le droit de faire appel d'une mesure de soins psychiatriques ?
En principe, non, sauf s'il est intervenu en première instance. Dans cette décision, la sœur du patient n'a pas été reconnue comme ayant qualité à agir.
Qu'est-ce que la qualité à agir dans le cadre des soins psychiatriques ?
La qualité à agir est la capacité légale à ester en justice. Pour faire appel d'une décision d'hospitalisation sans consentement, il faut avoir été partie en première instance ou avoir un intérêt légitime reconnu.
L'appel formé par la sœur d'un patient hospitalisé sans consentement est-il irrecevable ?
Oui, dans cette affaire, l'appel a été déclaré irrecevable car la sœur n'avait pas qualité à agir, n'étant pas intervenue en première instance.
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