Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 29 juin 2026 — n° 26/00443
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de maintien en hospitalisation complète sans consentement est-elle justifiée au regard des conditions légales ?
Principe retenu
Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante, avec un risque de compromission de la sûreté des personnes ou de l'ordre public.
Faits clés
- M. [B] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 25 octobre 2024.
- Il présente un vécu délirant persécutif centré sur ses voisins, avec des troubles du comportement.
- Un programme de soins a été mis en place le 23 janvier 2025, mais il a été réintégré en hospitalisation complète le 10 avril 2026.
- Les certificats médicaux successifs (11 avril, 29 avril, 26 mai 2026) confirment la persistance des troubles et la nécessité de l'hospitalisation complète.
- Le patient a refusé les soins et n'a pas conscience de ses troubles.
Articles cités
article L.3211-12-1 du code de la santé publique
article L.3213-1 du code de la santé publique
article R.3211-23 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 29/06/2026 - n° 26/00443
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour être hospitalisé sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est possible si les troubles mentaux rendent impossible le consentement aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante, avec un risque pour la sûreté des personnes ou l'ordre public. Dans cette affaire, le patient présentait un délire de persécution avec des troubles du comportement envers ses voisins.
Puis-je demander une contre-expertise médicale ?
Oui, vous pouvez demander une contre-expertise, mais le juge peut la refuser si les certificats médicaux sont convergents et suffisants. Ici, la cour a estimé que les certificats de plusieurs médecins étaient concordants et qu'une expertise n'était pas nécessaire.
Quels sont les recours contre une décision de maintien en hospitalisation complète ?
La décision peut être contestée par un appel devant le premier président de la cour d'appel, comme dans ce cas. Ensuite, seul un pourvoi en cassation est possible dans un délai de 2 mois, mais il ne permet pas de rejuger les faits.
Qu'est-ce qu'un programme de soins ?
Un programme de soins est un plan de suivi ambulatoire qui permet au patient de quitter l'hôpital tout en bénéficiant de soins psychiatriques. Dans cette affaire, un programme avait été mis en place mais le patient a dû être réintégré en hospitalisation complète en raison de la persistance des troubles.
Le juge peut-il ordonner une expertise psychiatrique ?
Oui, le juge peut ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire. Cependant, si les certificats médicaux sont suffisants et concordants, il peut la refuser, comme cela a été le cas ici.
Quels sont les droits du patient lors d'une hospitalisation sans consentement ?
Le patient a le droit d'être informé, d'être assisté par un avocat, de contester la décision devant le juge, et de demander une expertise. Dans cette affaire, le patient était représenté par un avocat commis d'office et a pu faire appel.
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