Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 29 juin 2026 — n° 26/00442
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'appel par le patient hospitalisé sans consentement met-il fin à l'instance et dispense-t-il la cour de statuer sur la mesure de soins psychiatriques ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel par le patient, sans réserves, constaté par la cour, entraîne le dessaisissement de celle-ci et il n'y a plus lieu à statuer sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Faits clés
- M. [G] [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement le 9 juin 2026 pour péril imminent.
- Le juge du tribunal judiciaire a autorisé la poursuite de l'hospitalisation par ordonnance du 18 juin 2026.
- M. [J] a interjeté appel le 19 juin 2026, demandant la mainlevée de la mesure.
- À l'audience du 25 juin 2026, M. [J] a déclaré se désister sans réserves de son appel.
- Le certificat médical du 23 juin 2026 mentionnait une désorganisation psychique et des idées délirantes.
Articles cités
article L. 3211-12-2 du code de la santé publique
article R. 3211-23 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 29/06/2026 - n° 26/00442
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel contre une hospitalisation sans consentement ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, y compris à l'audience. Dans cette affaire, M. [J] s'est désisté sans réserves, ce qui a été constaté par la cour.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement entraîne le dessaisissement de la cour : elle n'a plus à statuer sur la mesure de soins psychiatriques. La décision d'hospitalisation reste donc en l'état.
Le désistement d'appel est-il définitif ?
Oui, une fois constaté par la cour, le désistement est définitif. Vous ne pouvez pas revenir en arrière. Il est donc important d'être certain de votre décision.
Mon avocat peut-il se désister pour moi ?
Le désistement doit émaner de vous personnellement, mais votre avocat peut confirmer votre volonté. Dans cette affaire, M. [J] a déclaré son désistement et son avocat l'a confirmé.
Quels sont les effets du désistement sur la mesure d'hospitalisation ?
Le désistement ne remet pas en cause la mesure d'hospitalisation elle-même. La cour ne statue pas sur le fond, donc l'hospitalisation se poursuit selon la décision initiale.
Puis-je me désister sans réserves ?
Oui, le désistement peut être fait sans réserves, comme dans cette affaire. Cela signifie que vous renoncez à toute contestation de la mesure d'hospitalisation dans le cadre de cet appel.
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