Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 29 juin 2026 — n° 26/00441
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement de M. [V] [O] est-il justifié au regard de son état de santé mentale et des conditions légales ?
Principe retenu
Le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque le patient présente un trouble psychiatrique sévère avec symptomatologie psychotique active et persistante, nécessitant des soins sous contrainte pour éviter un danger immédiat pour lui-même ou autrui.
Faits clés
- M. [V] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 20 septembre 2021.
- Il a été réintégré en hospitalisation complète le 3 mars 2026 dans le cadre de l'article L. 3211-11 alinéa 2 du code de la santé publique.
- Le certificat médical du 23 juin 2026 mentionne un trouble psychiatrique sévère avec délire de persécution massif et hallucinations auditives.
- Le patient a saisi le juge aux fins de mainlevée le 10 juin 2026.
- L'ordonnance du 18 juin 2026 a rejeté la demande de mainlevée.
Articles cités
article L. 3212-3 du code de la santé publique
article L. 3211-11 alinéa 2 du code de la santé publique
article R. 3211-23 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 29/06/2026 - n° 26/00441
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?
Le maintien est justifié si le patient présente un trouble psychiatrique sévère avec symptomatologie active (comme un délire de persécution ou des hallucinations auditives) nécessitant des soins sous contrainte pour éviter un danger immédiat pour lui-même ou autrui.
Comment contester une décision de maintien en hospitalisation complète ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans un délai de 10 jours à compter de la notification. L'appel est examiné par le délégué du premier président de la cour d'appel.
Quels sont mes droits en tant que patient hospitalisé sans consentement ?
Vous avez le droit de contester la mesure devant le juge, d'être assisté par un avocat, de demander une expertise psychiatrique, et de recevoir des soins adaptés à votre état.
Un certificat médical suffit-il pour me maintenir en hospitalisation ?
Oui, un certificat médical circonstancié décrivant la persistance des troubles et la nécessité des soins sous contrainte est un élément clé pour justifier le maintien de l'hospitalisation complète.
Puis-je être hospitalisé contre mon gré si je présente un danger pour moi-même ?
Oui, si vous présentez un trouble mental grave et que votre état constitue un danger immédiat pour vous-même ou autrui, une hospitalisation sans consentement peut être ordonnée.
Quelle est la différence entre programme de soins et hospitalisation complète ?
Le programme de soins permet une prise en charge ambulatoire avec des soins réguliers, tandis que l'hospitalisation complète implique une admission à temps plein dans un établissement de santé.
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