Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 29 juin 2026 — n° 26/00439
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique sont-elles réunies pour autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète d'un patient présentant des troubles mentaux et un risque grave d'atteinte à son intégrité ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sans consentement peut être poursuivie si les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, justifiés par un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient.
Faits clés
- Patient admis en hospitalisation complète le 2 juin 2026 à la demande d'un tiers en urgence
- Patient a diminué son traitement psychotrope de sa propre initiative
- Patient a présenté une agitation psychomotrice majeure avec comportements hétéro-agressifs (projection d'un four en direction de son père)
- Patient ne reconnaît pas la gravité de ses troubles et banalise les faits
- Patient est méfiant, hostile, irritable avec réactions de colère disproportionnées
Articles cités
article L. 3212-3 du code de la santé publique
article L. 3211-12-2 du code de la santé publique
article L. 3212-1 du code de la santé publique
article R. 3211-23 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 29/06/2026 - n° 26/00439
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une hospitalisation complète sans consentement en urgence ?
Selon l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète sans consentement en urgence nécessite un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, constaté par un certificat médical, et une demande d'un tiers ou en cas d'urgence absolue.
Puis-je contester une ordonnance autorisant la poursuite de mon hospitalisation complète ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans un délai de 10 jours. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais l'ordonnance a été confirmée.
Quels sont les critères pour que le juge autorise la poursuite de l'hospitalisation ?
Le juge vérifie que les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats avec surveillance constante, justifiés par un risque grave d'atteinte à son intégrité. Ici, le patient présentait une absence de reconnaissance des troubles et des comportements hétéro-agressifs.
Que se passe-t-il si le patient ne reconnaît pas la gravité de ses troubles ?
L'absence de reconnaissance des troubles est un élément pris en compte pour justifier la poursuite de l'hospitalisation, car elle indique un risque de non-observance des soins et de récidive des comportements dangereux.
Quels sont les recours possibles après une décision confirmant l'hospitalisation complète ?
La seule voie de recours est le pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Ce recours ne permet pas un nouvel examen des faits.
L'hospitalisation complète peut-elle être maintenue si le patient n'a pas d'autre hébergement ?
Oui, l'absence d'autre solution d'hébergement peut être un facteur pris en compte, mais la décision repose principalement sur l'état de santé mentale et le risque d'atteinte à l'intégrité du patient.
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