Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 25 juin 2026 — n° 26/00436

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance autorisant la poursuite d'une hospitalisation complète sans consentement est-il recevable et le maintien de la mesure est-il justifié au regard de l'état mental du patient ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et si la mesure est proportionnée à l'état du patient. L'appel est recevable s'il est formé dans le délai légal de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Faits clés

M. [F] [Y], 63 ans, psychotique connu, admis en hospitalisation complète sur décision préfectorale le 25 mai 2026
Hospitalisation motivée par des troubles du comportement dans un contexte de décompensation liée à une rupture de traitement et de suivi
Certificat médical du 19 juin 2026 fait état d'une activité délirante polymorphe à mécanisme hallucinatoire, absence de critique, altération du discernement et du jugement
Appel interjeté par courrier posté le 11 juin 2026, réceptionné au greffe le 17 juin 2026
Ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour dépassement du délai de 10 jours

Articles cités

article L. 3213-1 du code de la santé publique article L.3213-2 du code de la santé publique article L. 3211-12-2 du code de la santé publique article R.3211-23 du code de la santé publique article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 12 - 25/06/2026 - n° 26/00436

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance autorisant une hospitalisation complète ?

Le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été posté le 11 juin 2026 pour une ordonnance du 4 juin 2026, et a été reçu le 17 juin 2026. La cour a déclaré l'appel recevable car le délai court à partir de la notification, et le patient a respecté le délai.

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

L'hospitalisation complète peut être maintenue si les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats avec surveillance médicale constante. Dans cette affaire, le certificat médical du 19 juin 2026 indiquait une activité délirante persistante, une absence de critique et une altération du jugement, justifiant le maintien.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du juge des libertés ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Dans cette affaire, le patient a envoyé un courrier qui a été considéré comme valable.

Quel est le rôle du certificat médical de situation dans la procédure d'appel ?

Le certificat médical de situation, établi par un psychiatre, décrit l'état mental actuel du patient et justifie la nécessité de la mesure. Dans cette affaire, le certificat du 19 juin 2026 a été déterminant pour confirmer le maintien de l'hospitalisation.

L'avis du ministère public est-il contraignant dans cette procédure ?

Non, l'avis du ministère public n'est pas contraignant. Dans cette affaire, le ministère public avait conclu à l'irrecevabilité de l'appel, mais la cour a déclaré l'appel recevable et a confirmé l'ordonnance sur le fond.

Puis-je être hospitalisé contre mon gré sans avoir commis d'infraction ?

Oui, l'hospitalisation sans consentement peut être décidée par le préfet pour des raisons de santé publique, sans infraction. Dans cette affaire, le patient a été admis sur décision préfectorale en raison de troubles du comportement liés à une décompensation psychotique.

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