Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 25 juin 2026 — n° 26/00434
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel d'un patient hospitalisé sans consentement met-il fin à l'instance et dispense-t-il la cour de statuer sur la mesure de soins psychiatriques ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve par le patient lui-même ou son conseil, met fin à l'instance et la cour n'a plus à statuer sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Faits clés
- M. [A] [C] a été hospitalisé sans consentement sur décision du préfet le 29 mai 2026.
- Le juge a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète le 9 juin 2026.
- M. [C] a interjeté appel le 16 juin 2026.
- À l'audience du 22 juin 2026, M. [C] a déclaré se désister sans réserves de son appel.
- Le certificat médical du 19 juin 2026 indiquait une évolution clinique favorable mais recommandait le maintien des soins.
Articles cités
article L. 3213-1 du Code de la santé publique
article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique
article 450 du Code de procédure civile
article R.3211-23 du Code de la santé publique
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 25/06/2026 - n° 26/00434
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel contre une hospitalisation sans consentement ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, comme l'a fait M. [C] dans cette affaire. Le désistement doit être sans réserve et peut être fait par vous-même ou par votre avocat.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement met fin à l'instance d'appel. La cour n'a plus à statuer sur la mesure de soins psychiatriques, et l'ordonnance d'hospitalisation reste en vigueur.
Le désistement d'appel met-il fin à l'hospitalisation ?
Non, le désistement d'appel ne met pas fin à l'hospitalisation. Il met seulement fin à la procédure d'appel. L'hospitalisation se poursuit tant qu'une autre décision n'est pas prise.
Puis-je changer d'avis après avoir fait appel ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment avant que la cour ne rende sa décision. Dans cette affaire, M. [C] s'est désisté à l'audience.
Mon avocat peut-il se désister de l'appel à ma place ?
Oui, votre avocat peut se désister en votre nom, à condition que vous ayez donné votre accord. Dans cette affaire, le conseil de M. [C] a confirmé sa volonté de se désister.
Le désistement d'appel est-il définitif ?
Oui, une fois que vous vous êtes désisté sans réserve, vous ne pouvez plus revenir en arrière. La cour constate le désistement et se dessaisit de l'affaire.
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