Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 25 juin 2026 — n° 26/00433

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement d'un patient atteint de troubles psychiatriques chroniques, en rupture de soins et ayant commis un acte hétéro-agressif, est-il justifié au regard des critères légaux ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et que son état nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, justifiés par un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient ou d'autrui.

Faits clés

Patient de 38 ans, connu pour trouble psychiatrique chronique, en rupture de soins
Admission suite à un passage à l'acte hétéro-agressif sur la voie publique envers un enfant de 7 ans, ayant entraîné une plaie ouverte du visage
Discours désorganisé, persévérations verbales, schizophasie, déni des faits d'agression
Absence de conscience du caractère pathologique des troubles, altération des capacités de jugement, imprévisibilité comportementale importante
Certificat médical de situation du 19 juin 2026 indiquant la nécessité de maintenir les soins sous surveillance constante

Articles cités

article L. 3213-1 du Code de la santé publique article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique article R. 3211-23 du Code de la santé publique article 450 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 12 - 25/06/2026 - n° 26/00433

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Les critères sont : des troubles mentaux rendant impossible le consentement, un état nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante, et un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient ou d'autrui. Dans cette affaire, le patient présentait un trouble psychiatrique chronique, une absence de conscience des troubles, et avait commis un acte hétéro-agressif sur un enfant.

Comment contester une ordonnance de maintien en hospitalisation complète ?

L'appel doit être interjeté dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance, devant le premier président de la cour d'appel. Le patient peut être représenté par un avocat. Dans ce cas, l'appel a été déclaré recevable mais l'ordonnance a été confirmée.

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sur décision du représentant de l'État (préfet) ?

C'est une procédure prévue à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, permettant au préfet d'ordonner l'hospitalisation complète d'une personne dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes. Ici, le patient avait agressé un enfant sur la voie publique.

Quels sont les droits du patient lors d'une hospitalisation sans consentement ?

Le patient a droit à un avocat, à l'information sur sa situation, à un recours devant le juge des libertés et à un appel. Il peut également demander la mainlevée de la mesure. Dans cette affaire, le patient a été assisté d'un avocat commis d'office.

Qu'est-ce qu'un certificat médical de situation ?

C'est un document établi par un psychiatre qui décrit l'état actuel du patient et justifie la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète. Il est requis pour l'audience d'appel. Ici, le certificat du 19 juin 2026 mentionnait la persistance des symptômes et l'imprévisibilité comportementale.

Peut-on être hospitalisé sans consentement pour un trouble psychiatrique chronique ?

Oui, si les critères légaux sont remplis, notamment le risque grave pour autrui. Dans cette affaire, le patient était connu pour un trouble chronique, en rupture de soins, et avait commis un acte violent, justifiant le maintien de l'hospitalisation.

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