Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 25 juin 2026 — n° 26/00432
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance autorisant la poursuite d'une hospitalisation complète sans consentement est-il recevable et la mainlevée doit-elle être ordonnée en raison de l'amélioration de l'état de santé du patient ?
Principe retenu
L'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la poursuite d'une hospitalisation complète sans consentement est recevable si la notification de la décision n'a pas été effectuée. La mainlevée de l'hospitalisation complète peut être ordonnée lorsque l'état de santé du patient s'est amélioré au point qu'une sortie prochaine est envisagée et que le patient peut suivre un traitement en ambulatoire.
Faits clés
- M. [V] [H] a été hospitalisé sans consentement le 26 mai 2026 pour recrudescence de symptômes psychotiques avec désorganisation et idées délirantes.
- Le certificat médical de situation du 19 juin 2026 indique une amélioration significative et envisage une sortie prochaine.
- Le patient a déclaré à l'audience pouvoir suivre le traitement chez lui.
- L'appel a été interjeté le 16 juin 2026, soit dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance du 3 juin 2026, mais la notification n'a pas été effectuée.
- Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de déclaration dans le délai de 10 jours, mais subsidiairement à la mainlevée avec effet différé.
Articles cités
article L. 3211-12-2 du code de la santé publique
article L. 3211-2-1 du code de la santé publique
article R. 3211-23 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 25/06/2026 - n° 26/00432
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance autorisant la poursuite d'une hospitalisation complète ?
Le délai est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Toutefois, si la notification n'a pas été effectuée, l'appel peut être déclaré recevable même après ce délai.
Quels sont les motifs de mainlevée d'une hospitalisation complète sans consentement ?
La mainlevée peut être ordonnée si l'état de santé du patient s'est amélioré au point qu'une sortie prochaine est envisagée et que le patient peut suivre un traitement en ambulatoire, comme dans le cas de M. [H] dont les symptômes psychotiques se sont largement améliorés.
Que se passe-t-il après la mainlevée de l'hospitalisation complète ?
La mainlevée prend effet dans un délai maximal de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse être établi. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai, l'hospitalisation prend fin.
L'absence de comparution du directeur de l'établissement a-t-elle une incidence sur la décision ?
Non, l'absence du directeur de l'établissement ou du tiers demandeur n'empêche pas la cour de statuer. La décision est rendue par défaut.
Quel est le rôle du ministère public dans cette procédure ?
Le ministère public donne un avis sur la recevabilité de l'appel et sur le fond. Dans cette affaire, il a conclu à l'irrecevabilité de l'appel mais subsidiairement à la mainlevée avec effet différé.
Puis-je contester la décision de mainlevée ?
La décision de mainlevée n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours est le pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.
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