Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 25 juin 2026 — n° 26/00430
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique sont-elles réunies pour maintenir l'hospitalisation complète sans consentement d'un patient atteint de troubles psychiatriques ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sans consentement est maintenue si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante, en cas de péril imminent pour la santé du patient.
Faits clés
- M. [O] [E], né le 16 avril 1955, a été admis en hospitalisation complète sans consentement le 27 mai 2026 pour péril imminent.
- Le certificat médical de 72 heures a été établi le 29 mai 2026.
- Le patient a été transféré aux Hôpitaux de [Localité 3] le 11 juin 2026.
- Le patient ne s'est pas présenté à l'audience du 22 juin 2026.
- Le certificat médical de situation du 11 juin 2026 préconise le maintien des soins psychiatriques sous contrainte.
Articles cités
article L. 3212-1 du code de la santé publique
article R. 3211-18 du code de la santé publique
article L. 3211-12-2 du code de la santé publique
article R. 3211-23 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 25/06/2026 - n° 26/00430
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante, en cas de péril imminent pour sa santé.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec une ordonnance de maintien en hospitalisation ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais l'ordonnance a été confirmée.
Le patient doit-il être présent à l'audience d'appel ?
Non, le patient peut ne pas comparaître. Dans cette affaire, M. [E] ne s'est pas présenté à l'audience, un certificat médical attestant qu'il ne souhaitait pas se présenter.
Qu'est-ce qu'un péril imminent justifiant une hospitalisation sans consentement ?
Le péril imminent est une situation où la santé du patient est en danger immédiat en raison de ses troubles mentaux, nécessitant des soins urgents sous surveillance constante. Dans cette affaire, le péril imminent a été retenu pour l'admission initiale.
Quels sont les recours possibles après une décision de maintien en hospitalisation ?
La décision rendue en dernier ressort n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours est le pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Le certificat médical de 72 heures est-il obligatoire pour la procédure ?
Oui, le certificat médical établi dans les 72 heures suivant l'admission est une pièce essentielle de la procédure. Dans cette affaire, le certificat a été jugé régulier et non prématuré.
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