Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 25 juin 2026 — n° 26/00427
Synthèse de la décision
Question juridique
La mainlevée d'un programme de soins peut-elle être ordonnée lorsque l'hospitalisation complète a été levée et remplacée par un programme de soins, mais que ce dernier ne respecte pas les conditions légales ?
Principe retenu
Le juge peut ordonner la mainlevée d'un programme de soins si celui-ci ne correspond pas à une prise en charge ambulatoire effective, notamment lorsque la patiente est hospitalisée du lundi au vendredi, ce qui s'apparente à une hospitalisation complète déguisée. L'absence de décision administrative modifiant les modalités de prise en charge en faveur d'un programme de soins justifie également la mainlevée.
Faits clés
- Mme [D] [S] a été admise en hospitalisation complète sans consentement le 27 mai 2026.
- L'hospitalisation complète a été levée le 5 juin 2026 et remplacée par un programme de soins.
- Le programme de soins prévoyait une hospitalisation de la patiente du lundi au vendredi.
- Aucune décision administrative modifiant les modalités de prise en charge en faveur d'un programme de soins n'a été prise.
- La patiente adhérait aux soins et souhaitait une hospitalisation libre.
Articles cités
article L. 3211-2-1 du code de la santé publique
article L. 3211-12-2 du code de la santé publique
article R. 3211-23 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 25/06/2026 - n° 26/00427
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un programme de soins en psychiatrie ?
Un programme de soins est une mesure alternative à l'hospitalisation complète, permettant au patient de bénéficier de soins ambulatoires tout en restant sous contrainte. Il doit être formalisé par une décision administrative et respecter les conditions légales.
Puis-je contester un programme de soins qui m'oblige à rester hospitalisée plusieurs jours par semaine ?
Oui, si le programme de soins prévoit une hospitalisation quasi permanente (par exemple du lundi au vendredi), cela peut être considéré comme une hospitalisation complète déguisée. Vous pouvez saisir le juge pour en demander la mainlevée.
Comment obtenir la mainlevée d'un programme de soins ?
Vous devez interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans un délai de 10 jours. La cour d'appel peut ordonner la mainlevée si le programme de soins ne respecte pas les conditions légales ou si votre état ne le justifie plus.
Quels sont mes droits en cas d'hospitalisation sans consentement ?
Vous avez droit à un avocat, à être informé de vos droits, à un examen médical régulier, et à saisir le juge pour contester la mesure. La décision doit être prise dans le respect des articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique.
Le juge peut-il ordonner la mainlevée d'un programme de soins ?
Oui, le juge peut ordonner la mainlevée s'il estime que les conditions légales ne sont pas remplies, par exemple en l'absence de décision administrative modifiant les modalités de prise en charge, ou si le programme de soins équivaut à une hospitalisation complète.
Que faire si l'hôpital ne respecte pas les conditions du programme de soins ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention ou la cour d'appel pour faire constater l'irrégularité et demander la mainlevée. Il est conseillé de conserver tous les documents et certificats médicaux.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
