Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 23 juin 2026 — n° 26/00416

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le II alinéa 2 de l'article L3211-12 du Code de la Santé Publique est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas le caractère obligatoire d'ordonner une double expertise dans le cadre du contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures de soins sans consentement pour les personnes déclarées irresponsables pénalement ?

Principe retenu

La question prioritaire de constitutionnalité n'est pas transmise à la Cour de cassation car le législateur a apporté des garanties légales suffisantes contre le risque d'arbitraire pour encadrer le régime particulier des soins sans consentement prononcés en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, et aucune violation du droit à un recours effectif n'est caractérisée.

Faits clés

M. [H] fait l'objet d'un programme de soins sans consentement
M. [H] a été déclaré irresponsable pénalement pour des infractions commises en état de trouble mental
La mesure de soins a été ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale
M. [H] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contestant l'absence de double expertise obligatoire
Le ministère public a conclu au rejet de la transmission

Articles cités

article 61-1 de la Constitution article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 article L3211-12 du code de la santé publique article 706-135 du code de procédure pénale article 126-1 et suivants du code de procédure civile article 126-3 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 12 - 23/06/2026 - n° 26/00416

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Une QPC est un moyen soulevé devant une juridiction pour contester la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle doit être présentée dans un écrit distinct et motivé.

Pourquoi la QPC de M. [H] n'a-t-elle pas été transmise ?

La déléguée du premier président a estimé que le législateur avait déjà apporté des garanties légales suffisantes contre l'arbitraire, notamment par les modifications apportées à l'article L3211-12 du code de la santé publique, et qu'aucune violation du droit à un recours effectif n'était caractérisée.

Qu'est-ce que l'article L3211-12 du code de la santé publique ?

Cet article concerne le contrôle par le juge des libertés et de la détention des mesures de soins sans consentement. Le II alinéa 2, contesté par M. [H], ne prévoit pas le caractère obligatoire d'ordonner une double expertise pour les personnes déclarées irresponsables pénalement.

Quels sont les droits des personnes sous soins sans consentement après une déclaration d'irresponsabilité pénale ?

Elles bénéficient de garanties légales, notamment un contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention, et peuvent soulever une QPC pour contester la constitutionnalité des dispositions applicables.

La double expertise est-elle obligatoire dans tous les cas de soins sans consentement ?

Non, selon l'article L3211-12 du code de la santé publique, la double expertise n'est pas obligatoire pour les personnes déclarées irresponsables pénalement, ce qui a été contesté par M. [H] sans succès.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans les soins sans consentement ?

Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité et le bien-fondé des mesures de soins sans consentement, et peut ordonner des expertises, mais la loi ne lui impose pas de double expertise dans le cas des personnes irresponsables pénalement.

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