Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 17 juin 2026 — n° 26/00408
Synthèse de la décision
Question juridique
La mainlevée de l'hospitalisation complète doit-elle être ordonnée lorsque les conditions de la procédure de réintégration ne sont pas remplies et que l'état de santé ne justifie pas une privation de liberté ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sans consentement est une mesure privative de liberté qui doit être strictement encadrée. Lorsque la procédure de réintégration prévue à l'article L.3211-11 du code de la santé publique n'est pas respectée et que l'état de santé du patient ne présente pas de péril imminent, la mainlevée de la mesure doit être ordonnée.
Faits clés
- Mme [D] [F] a été admise en hospitalisation complète sans consentement le 7 mai 2024 pour péril imminent.
- Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place le 6 octobre 2025.
- Une première réintégration a eu lieu le 19 janvier 2026.
- Un nouveau programme de soins en ambulatoire a été mis en place le 11 février 2026.
- La réadmission en hospitalisation complète est intervenue le 1er juin 2026 dans le cadre de la procédure de l'article L.3211-11 alinéa 2.
Articles cités
article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique
article L.3211-11 alinéa 2 du code de la santé publique
article L.3211-2-1 II du code de la santé publique
article R.3211-23 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 17/06/2026 - n° 26/00408
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de mainlevée d'une hospitalisation complète ?
La mainlevée peut être ordonnée si les conditions de la procédure de réintégration ne sont pas remplies, notamment si l'état de santé ne présente pas de péril imminent ou si la procédure légale n'a pas été respectée.
Qu'est-ce que la procédure de réintégration prévue à l'article L.3211-11 ?
Cette procédure permet de réadmettre un patient en hospitalisation complète après une période de soins ambulatoires, sous réserve que les conditions de péril imminent soient réunies et que la décision soit motivée médicalement.
Quel est le rôle du juge dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ?
Le juge des libertés et de la détention vérifie la régularité de la procédure et le bien-fondé de la mesure. Il peut ordonner la mainlevée si les conditions légales ne sont pas remplies.
Que se passe-t-il après une décision de mainlevée ?
La mainlevée prend effet dans un délai maximal de 24 heures, afin de permettre la mise en place d'un programme de soins ambulatoires si nécessaire.
Puis-je être réintégré en hôpital psychiatrique sans mon consentement ?
Oui, si vous êtes sous programme de soins ambulatoires et que votre état présente un péril imminent, le directeur de l'établissement peut décider une réintégration, sous contrôle du juge.
Quels sont les recours contre une décision de maintien en hospitalisation complète ?
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge dans un délai de 10 jours. La cour d'appel statue rapidement, généralement en quelques jours.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
