Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 17 juin 2026 — n° 26/00407
Synthèse de la décision
Question juridique
La mainlevée de l'hospitalisation complète sans consentement doit-elle être ordonnée lorsque le patient a fugué et que son consentement aux soins n'est plus recueilli ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sans consentement ne peut être maintenue lorsque le patient a fugué et que son consentement aux soins n'est plus recueilli, nonobstant les certificats médicaux qui auraient pu en justifier la poursuite.
Faits clés
- M. [V] [U] a été admis en hospitalisation complète sans consentement le 29 mai 2026 pour péril imminent.
- Le patient a fugué de l'établissement le 12 juin 2026.
- Le certificat médical du 15 juin 2026 confirme la fugue.
- Le patient n'a pas comparu à l'audience du 15 juin 2026.
- L'avocat du patient sollicite la mainlevée au motif que le patient souhaite un programme de soins pour déposer une demande d'asile.
Articles cités
article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique
article R.3211-23 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 17/06/2026 - n° 26/00407
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un patient hospitalisé sans consentement fugue ?
Dans cette affaire, la cour a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète car le patient avait fugué et son consentement aux soins n'était plus recueilli, même si des certificats médicaux justifiaient la poursuite des soins.
La fugue d'un patient met-elle fin automatiquement à l'hospitalisation complète ?
Non, ce n'est pas automatique, mais dans ce cas précis, la cour a estimé que la fugue et l'absence de consentement du patient justifiaient la mainlevée de la mesure.
Puis-je demander un programme de soins à la place d'une hospitalisation complète ?
Oui, le patient avait exprimé le souhait de bénéficier d'un programme de soins pour déposer une demande d'asile, ce qui a été un élément pris en compte par la cour pour ordonner la mainlevée.
Quels sont mes droits si je suis hospitalisé sans consentement et que je veux partir ?
Vous avez le droit de contester la mesure devant le juge des libertés et de faire appel. Si vous fuyez, la cour peut ordonner la mainlevée si votre consentement n'est plus recueilli.
Qu'est-ce qu'un péril imminent en matière de santé mentale ?
Le péril imminent est une situation où la santé de la personne est en danger immédiat, justifiant une hospitalisation sans consentement. Dans cette affaire, le patient présentait des éléments délirants de persécution et de mégalomanie.
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