Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 17 juin 2026 — n° 26/00406
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance autorisant la poursuite d'une hospitalisation complète sans consentement devient-il sans objet lorsque la mesure a été levée avant l'audience ?
Principe retenu
Lorsque la mesure d'hospitalisation complète sans consentement a été levée avant l'audience d'appel, l'appel devient sans objet et il n'y a plus lieu à statuer.
Faits clés
- M. [J] [F] a été admis en hospitalisation complète sans consentement le 30 mai 2026 pour péril imminent.
- Le juge a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète par ordonnance du 9 juin 2026.
- M. [J] [F] a interjeté appel le 10 juin 2026.
- Le 11 juin 2026, le directeur de l'établissement a levé la mesure sur la base d'un certificat médical.
- À l'audience du 15 juin 2026, l'avocat de M. [J] [F] a pris acte de la mainlevée.
Articles cités
article L. 3212-1 du code de la santé publique
article L. 3211-12-2 du code de la santé publique
article R. 3211-23 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 17/06/2026 - n° 26/00406
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'hospitalisation sans consentement est levée pendant que j'ai fait appel ?
L'appel devient sans objet et la cour n'a plus à statuer, comme dans cette affaire où la mesure a été levée le 11 juin 2026 avant l'audience du 15 juin 2026.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance d'hospitalisation sous contrainte ?
L'appel doit être formé dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance, comme l'a fait M. [F] le 10 juin 2026 pour l'ordonnance du 9 juin 2026.
Qui peut décider de lever une hospitalisation sans consentement ?
Le directeur de l'établissement peut lever la mesure sur la base d'un certificat médical constatant que les conditions ne sont plus réunies, comme cela a été fait le 11 juin 2026.
Qu'est-ce qu'un péril imminent en psychiatrie ?
C'est une situation où les troubles psychiques présentent un danger immédiat pour la santé de la personne, justifiant une hospitalisation sans consentement sur décision du directeur, conformément à l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique.
Puis-je travailler en Belgique pendant un programme de soins ?
C'était le souhait de M. [F] dans cette affaire, mais la question n'a pas été tranchée car la mesure a été levée. En principe, un programme de soins ambulatoires peut permettre de travailler, sous réserve de l'accord du médecin traitant.
L'appel est-il suspensif en matière d'hospitalisation sous contrainte ?
Non, l'appel n'est pas suspensif ; l'hospitalisation se poursuit jusqu'à une éventuelle mainlevée, comme dans cette affaire où la mesure a été levée avant l'audience d'appel.
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