Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 17 juin 2026 — n° 26/00405

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique sont-elles réunies pour justifier la poursuite de l'hospitalisation complète d'une personne atteinte de troubles psychiques ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement est justifiée lorsque la personne souffre de troubles psychiques rendant impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiée par un péril imminent pour sa santé.

Faits clés

Mme [X] [R] a été admise en hospitalisation complète sans consentement le 22 mai 2025 pour péril imminent.
Elle a été maintenue en hospitalisation complète après la période d'observation le 26 mai 2026.
Le certificat médical du 11 juin 2026 mentionne la persistance de symptômes de sa pathologie.
La patiente a été transférée au CH [Localité 3] le 11 juin 2026.
L'appelante souhaite une hospitalisation libre pour obtenir des permissions de sortie et effectuer des démarches administratives.

Articles cités

article L. 3212-1 du code de la santé publique article R. 3211-23 du code de la santé publique article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 12 - 17/06/2026 - n° 26/00405

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une hospitalisation sans consentement ?

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, il faut que la personne souffre de troubles psychiques rendant impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats avec une surveillance médicale constante justifiée par un péril imminent pour sa santé.

Puis-je contester une ordonnance de maintien en hospitalisation complète ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable.

Qu'est-ce que le péril imminent ?

Le péril imminent est une notion qui justifie l'hospitalisation sans consentement. Il s'agit d'un danger grave et actuel pour la santé de la personne, nécessitant des soins immédiats. Dans cette décision, le juge a estimé que le péril imminent était caractérisé par la persistance des symptômes.

Le transfert dans un autre hôpital change-t-il la compétence du juge ?

Oui, en principe, le juge compétent est celui du lieu de l'établissement d'accueil. Dans cette affaire, le ministère public a soulevé l'incompétence du juge parisien après le transfert de la patiente à [Localité 5], mais la cour n'a pas statué sur ce point car elle a confirmé l'ordonnance.

Puis-je obtenir une hospitalisation libre après une hospitalisation forcée ?

Oui, si votre état le permet. Dans cette affaire, la patiente souhaitait une hospitalisation libre pour obtenir des permissions de sortie, mais le juge a estimé que son état nécessitait encore une hospitalisation complète.

Quels sont les recours possibles contre cette décision ?

Cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours est le pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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