Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 16 juin 2026 — n° 26/00403
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique sont-elles réunies pour maintenir l'hospitalisation complète d'une patiente admise à la demande d'un tiers ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sans consentement est justifiée lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante. Le juge contrôle la régularité de la procédure et le bien-fondé de la mesure au vu des certificats médicaux.
Faits clés
- Mme [Q] [U] a été admise en hospitalisation complète le 26 mai 2026 à la demande de son fils
- La patiente souffre de troubles psychiatriques nécessitant des soins sous surveillance constante
- La patiente a interjeté appel de l'ordonnance autorisant la poursuite de l'hospitalisation
- La patiente souhaite se rendre en Biélorussie auprès de sa mère mourante
- La patiente a un examen pour devenir professeure de français
Articles cités
article L. 3212-1 du code de la santé publique
article R. 3211-23 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 16/06/2026 - n° 26/00403
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une hospitalisation complète à la demande d'un tiers ?
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète sans consentement peut être décidée par le directeur de l'établissement à la demande d'un tiers (famille, proche) si les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats avec surveillance constante. Dans cette affaire, la patiente a été admise à la demande de son fils.
Puis-je contester une ordonnance autorisant la poursuite de mon hospitalisation ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Dans cette affaire, la patiente a fait appel le 8 juin 2026 de l'ordonnance du 4 juin 2026.
Quels sont les motifs de mainlevée d'une hospitalisation complète ?
La mainlevée peut être ordonnée si les conditions de l'article L. 3212-1 ne sont plus réunies, par exemple si les troubles mentaux ont cessé ou si le patient peut consentir aux soins. Dans cette affaire, la cour a confirmé le maintien car les certificats médicaux attestaient de la persistance des symptômes.
Puis-je sortir de l'hôpital pour des raisons personnelles (examen, famille) ?
Non, tant que l'hospitalisation complète est maintenue, vous ne pouvez pas sortir librement. Dans cette affaire, la patiente souhaitait passer un examen et se rendre auprès de sa mère mourante, mais la cour a estimé que la nécessité des soins primait.
Quel est le rôle du juge dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ?
Le juge des libertés et de la détention vérifie la régularité de la procédure et le bien-fondé de la mesure au vu des certificats médicaux. Il peut autoriser la poursuite ou ordonner la mainlevée. Dans cette affaire, le juge a autorisé la poursuite, confirmée en appel.
Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision d'appel ?
La décision d'appel est rendue en dernier ressort. La seule voie de recours est un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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