Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 16 juin 2026 — n° 26/00402
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance autorisant la poursuite d'une hospitalisation complète sans consentement devient-il sans objet lorsque la mesure de soins sans consentement a été levée avant l'audience ?
Principe retenu
Lorsque la mesure de soins sans consentement a été levée avant l'audience d'appel, l'appel devient sans objet et il n'y a plus lieu à statuer, les motifs de l'appel ne pouvant plus être examinés.
Faits clés
- M. [W] [M] [T] a été admis en hospitalisation complète sans consentement le 19 mai 2026 pour péril imminent.
- Le juge a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète par ordonnance du 29 mai 2026.
- M. [W] [M] [T] a interjeté appel de cette ordonnance le 5 juin 2026.
- Le 4 juin 2026, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement.
- À l'audience du 11 juin 2026, la mesure était déjà levée.
Articles cités
article L.3212-1 du Code de la santé publique
article R.3211-23 du Code de la santé publique
article 450 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 16/06/2026 - n° 26/00402
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la mesure d'hospitalisation sans consentement est levée pendant que j'ai fait appel ?
L'appel devient sans objet et la cour dit n'y avoir lieu à statuer, sans examiner les motifs de l'appel.
Mon appel contre l'hospitalisation forcée est-il toujours valable si je suis sorti ?
Non, l'appel devient sans objet dès lors que la mesure de soins sans consentement a été levée avant l'audience.
Puis-je contester une hospitalisation psychiatrique après ma sortie ?
Non, car l'appel devient sans objet ; vous ne pouvez plus contester la mesure une fois levée.
Qu'est-ce qu'un non-lieu à statuer dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement ?
C'est une décision qui constate que l'appel est devenu sans objet en raison de la levée de la mesure, sans se prononcer sur le fond.
Le juge examine-t-il encore les motifs de l'appel si la mesure est levée ?
Non, les motifs ne peuvent plus être examinés car l'appel est devenu sans objet.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si l'hospitalisation était injustifiée mais levée ?
Non dans cette procédure ; l'appel étant sans objet, la cour ne statue pas sur le bien-fondé de la mesure.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
