Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 16 juin 2026 — n° 26/00399
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision d'admission en hospitalisation complète sans consentement pour péril imminent est-elle irrégulière faute d'horodatage, privant le patient de garanties sur le respect du délai de 24 heures ?
Principe retenu
L'absence d'horodatage sur la décision d'admission en hospitalisation complète pour péril imminent empêche de vérifier le respect du délai strictement nécessaire, ce qui constitue une irrégularité portant atteinte aux droits du patient, justifiant la mainlevée de la mesure.
Faits clés
- M. [F] [K] a été admis en hospitalisation complète sans consentement le 19 mai 2026 pour péril imminent.
- La décision d'admission n'était pas horodatée.
- Le patient a interjeté appel de l'ordonnance autorisant la poursuite de l'hospitalisation.
- Aucune circonstance particulière insurmontable n'a été invoquée pour justifier l'absence d'horodatage.
- Le patient a demandé sa sortie et prévoyait de poursuivre les soins en centre médico-psychologique.
Articles cités
article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique
article L. 3211-2-1 du code de la santé publique
article R. 3211-23 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 12 - 16/06/2026 - n° 26/00399
Questions fréquentes
L'absence d'horodatage sur une décision d'admission en hospitalisation complète est-elle une irrégularité ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que l'absence d'horodatation empêche de vérifier le respect du délai strictement nécessaire, ce qui constitue une irrégularité portant atteinte aux droits du patient, justifiant la mainlevée de la mesure.
Quels sont les recours en cas d'hospitalisation sans consentement pour péril imminent ?
Le patient peut saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la régularité de la mesure. En appel, la cour peut ordonner la mainlevée si des irrégularités sont constatées, comme l'absence d'horodatage de la décision d'admission.
Quel est le délai maximal pour une hospitalisation d'urgence sans consentement ?
Le code de la santé publique prévoit que la décision d'admission doit être prise dans un délai strictement nécessaire, sans excéder 24 heures à compter du certificat médical initial. L'absence d'horodatage rend ce contrôle impossible.
Que se passe-t-il après la mainlevée de l'hospitalisation complète ?
La mainlevée prend effet dans un délai maximal de 24 heures, afin de permettre l'établissement d'un programme de soins ambulatoires. Le patient peut poursuivre les soins en centre médico-psychologique.
Puis-je contester une hospitalisation si la décision d'admission n'est pas horodatée ?
Oui, comme dans cette décision, l'absence d'horodatage est un motif d'irrégularité qui peut conduire à la mainlevée de la mesure, car elle prive le patient de la garantie du respect des délais légaux.
Qu'est-ce que le péril imminent en droit de la santé mentale ?
Le péril imminent est une situation d'urgence où la santé de la personne est en danger immédiat, justifiant une hospitalisation sans consentement sur décision du directeur de l'établissement, sans passer par le juge des tutelles.
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