Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 16 juin 2026 — n° 26/00398

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance autorisant la poursuite d'une hospitalisation complète sans consentement devient-il sans objet lorsque la mesure de soins sans consentement a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure de soins sans consentement a été levée avant l'audience d'appel, l'appel devient sans objet et il n'y a plus lieu à statuer, les motifs de l'appel ne pouvant plus être examinés.

Faits clés

M. [F] [A] a été admis en hospitalisation complète sans consentement le 20 mai 2026 pour péril imminent.
Le juge a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète par ordonnance du 29 mai 2026.
M. [F] [A] a interjeté appel de cette ordonnance le 5 juin 2026.
Le 5 juin 2026, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement.
L'audience d'appel s'est tenue le 11 juin 2026.

Articles cités

article L.3212-1 du Code de la santé publique article L.3211-12-1 du Code de la santé publique article R.3211-23 du Code de la santé publique article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 12 - 16/06/2026 - n° 26/00398

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la mesure d'hospitalisation sans consentement est levée pendant que j'ai fait appel ?

Dans cette affaire, l'appel a été déclaré sans objet car la mesure avait été levée avant l'audience. La cour n'a pas examiné le fond de l'appel et a dit n'y avoir lieu à statuer.

L'appel contre une ordonnance d'hospitalisation complète devient-il automatiquement sans objet si le patient sort ?

Oui, si la mesure de soins sans consentement est levée avant l'audience d'appel, l'appel devient sans objet et la cour ne statue pas sur le fond, comme dans le cas de M. [A].

Puis-je contester une hospitalisation sans consentement après la levée de la mesure ?

Non, une fois la mesure levée, l'appel devient sans objet. Vous ne pouvez plus contester la décision d'hospitalisation elle-même, mais vous pouvez éventuellement engager une action en responsabilité si l'hospitalisation était abusive.

Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière d'hospitalisation psychiatrique ?

Un appel sans objet signifie que la question posée par l'appel n'a plus d'intérêt pratique, car la mesure contestée a pris fin. La cour se contente de constater le non-lieu à statuer.

Quels sont les recours possibles après une levée d'hospitalisation sans consentement ?

Après la levée, vous ne pouvez plus faire appel de l'ordonnance d'hospitalisation. Vous pouvez toutefois saisir le juge des libertés pour contester les conditions de l'hospitalisation ou demander réparation si elle était injustifiée.

Comment contester une hospitalisation d'office pour péril imminent ?

Vous devez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés dans les 10 jours. Si la mesure est levée avant l'audience d'appel, l'appel devient sans objet, comme dans cette affaire.

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