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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 26/02406

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel est-il parfait en l'absence de demande reconventionnelle dans une procédure orale ?

Principe retenu

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif. Il est parfait sans acceptation du défendeur si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.

Faits clés

  • Appel interjeté le 16 mars 2026 par la SAS [1] contre un jugement du TJ de Bobigny du 17 février 2026
  • Désistement d'appel notifié par courriel le 16 avril 2026
  • Absence de demande reconventionnelle avant la réception du désistement
  • Procédure orale applicable

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 26/02406

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière de sécurité sociale ?
Le désistement peut être fait par écrit (courriel) avant l'audience. Il produit effet immédiatement en procédure orale, sans besoin d'acceptation si l'intimé n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Le désistement est-il parfait sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, si l'intimé n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant le désistement. Dans ce cas, le désistement est parfait sans acceptation.
Quels sont les effets du désistement d'appel ?
Le désistement emporte extinction de l'instance et désaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.
Puis-je me désister par courriel ?
Oui, le désistement par courriel est valable en procédure orale, à condition qu'il soit reçu avant l'audience.
Que se passe-t-il si l'intimé a déjà présenté une défense au fond ?
Dans ce cas, le désistement nécessite l'acceptation de l'intimé pour être parfait.
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