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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 26/02010

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de sécurité sociale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie intimée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

  • Appel interjeté par la société [2] contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 décembre 2025
  • Désistement de l'appel déclaré par message RPVA du conseil de l'appelante le 23 avril 2026
  • Intimée : CPAM 45 - Loiret
  • Absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de l'intimée
  • Désistement parfait constaté par ordonnance du 26 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 26/02010

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, le désistement d'appel est parfait sans acceptation de l'intimé, sauf s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente.
Quand le désistement d'appel est-il parfait ?
Le désistement est parfait dès lors qu'il est déclaré et qu'aucun appel incident ou demande incidente n'a été préalablement formé par l'intimé.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel en sécurité sociale ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile.
L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?
Non, l'acceptation n'est pas nécessaire sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance et dessaisit la cour d'appel.
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