Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 26/01690

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de constitution des intimés et de réserves, le désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté par l'Association [1] le 5 mars 2026 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 décembre 2025
L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 15 avril 2026
Les intimés (M. [Q] [M] et la SELARL [2]) n'ont pas constitué avocat
Aucune réserve n'a été émise par l'appelante dans son désistement
Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par les intimés

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 26/01690

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel en matière prud'homale ?

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. La cour d'appel se dessaisit et les frais de l'appel restent à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, l'acceptation de l'intimé n'est pas nécessaire si le désistement ne contient pas de réserves et si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. En l'espèce, les intimés n'avaient pas constitué avocat, donc le désistement était parfait.

Quels sont les effets du désistement d'appel quand l'intimé n'a pas d'avocat ?

L'absence de constitution d'avocat par l'intimé facilite le désistement : il n'a pas besoin d'être accepté. Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que l'appelant accepte la décision rendue en première instance.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de l'auteur du désistement. Dans cette affaire, les frais d'appel sont restés à la charge de l'Association [1].

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