Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 26/01683

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, sauf convention contraire, l'auteur doit payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [O] [R] le 5 mars 2026 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 30 janvier 2026
Désistement de l'appel notifié par l'appelante le 2 avril 2026, régularisé le 16 avril 2026
Intimée (S.A.S. [1]) a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond
Absence de réserves de l'appelante et d'appel incident de l'intimée

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 26/01683

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel en matière prud'homale ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. Vous serez tenu de payer les frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, si vous ne formulez pas de réserves et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant votre désistement. Dans ce cas, l'acceptation de l'intimé n'est pas nécessaire.

Dois-je payer les frais si je me désiste de mon appel ?

Oui, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte obligation pour vous de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Qu'est-ce que l'acquiescement au jugement ?

L'acquiescement au jugement signifie que vous acceptez la décision rendue par le conseil de prud'hommes et renoncez à la contester. C'est une conséquence automatique du désistement d'appel (article 403 du code de procédure civile).

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si vous vous désistez sans réserves et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans ce cas, le désistement est parfait et la cour le constate.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 399, 401 et 403 du code de procédure civile. L'article 401 précise les conditions d'acceptation, l'article 403 l'acquiescement au jugement, et l'article 399 les frais.

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