Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 26/01326
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'une ordonnance de référé prud'homal est-il irrecevable pour tardiveté ou caduc faute de conclusions dans le délai imparti ?
Principe retenu
En matière de référé prud'homal, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Par ailleurs, à défaut de conclusions de l'appelant dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Mme B a été engagée le 1er avril 2025 par la société [1] en qualité d'ingénieure commerciale.
- La période d'essai de quatre mois renouvelable a été rompue le 22 août 2025.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser des salaires et commissions par ordonnance de référé du 17 novembre 2025.
- La société a interjeté appel le 13 février 2026, soit plus de quinze jours après la notification de l'ordonnance.
- L'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai du 20 mars 2026.
Articles cités
article R. 1455-11 du code du travail
article 906-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 26/01326
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de référé prud'homal ?
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, conformément à l'article R. 1455-11 du code du travail.
Que se passe-t-il si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti ?
La déclaration d'appel est caduque. En l'espèce, l'appelante n'a pas conclu dans les deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai, ce qui a entraîné la caducité.
L'appel peut-il être déclaré irrecevable pour tardiveté même si l'appelant a exécuté la décision ?
Oui, l'irrecevabilité pour tardiveté est indépendante de l'exécution. En l'espèce, l'appel a été formé après le délai de quinze jours, et la société a exécuté la décision, mais la caducité a été prononcée pour défaut de conclusions.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de référé prud'homal ?
L'appel est possible dans un délai de quinze jours. À défaut, la décision devient définitive. En l'espèce, l'appel a été déclaré caduc faute de conclusions.
La caducité de l'appel peut-elle être relevée d'office par le juge ?
Oui, en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, le président de la chambre ou le magistrat désigné peut relever d'office la caducité.
Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel sur les dépens ?
Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant. En l'espèce, la société a été condamnée aux dépens.
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