Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 26/01285

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en l'absence de constitution de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [G] [C] le 19 février 2026
Jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 janvier 2026
Désistement de l'appel notifié le 1er avril 2026
Intimée S.A.S. [1] n'a pas constitué avocat
Absence de réserves dans le désistement

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 26/01285

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement ne contient pas de réserves et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans ce cas, l'acceptation n'est pas nécessaire.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. Vous êtes tenu de payer les frais de l'instance, sauf accord contraire.

Que se passe-t-il si l'intimé ne s'est pas constitué ?

L'absence de constitution de l'intimé ne fait pas obstacle au désistement. Le juge constate le désistement et l'extinction de l'instance.

Dois-je payer les frais si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire entre les parties. Les frais de l'instance d'appel restent à votre charge.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, en vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 399, 401 et 403 du code de procédure civile. L'article 401 précise les conditions d'acceptation, l'article 403 l'acquiescement, et l'article 399 les frais.

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