Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 26/01170
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Sauf convention contraire, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- Mme [G] [A] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 juin 2025.
- Par conclusions du 08 avril 2026, Mme [G] [A] s'est désistée de son appel.
- L'intimée, S.A.R.L. [1], a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.
- Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par l'intimée.
- Le désistement est sans réserves.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 26/01170
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel en matière prud'homale ?
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement attaqué et entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Vous serez tenu de payer les frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire.
Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister d'un appel ?
Non, l'accord de l'intimé n'est pas nécessaire si vous ne formulez pas de réserves et si l'intimé n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste doit payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, faute d'accord, les frais d'appel restent à la charge de Mme [A].
Qu'est-ce que l'acquiescement au jugement ?
L'acquiescement au jugement signifie que vous acceptez la décision rendue en première instance et renoncez à la contester. C'est une conséquence automatique du désistement d'appel.
Puis-je me désister après avoir interjeté appel ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment avant que la cour d'appel ne rende sa décision, sous réserve des conditions prévues par la loi (absence de réserves et d'appel incident).
Que faire si l'intimé a formé un appel incident ?
Dans ce cas, votre désistement doit être accepté par l'intimé, car il a déjà engagé une procédure incidente. Il est conseillé de consulter un avocat pour négocier les termes du désistement.
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