Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 26/01167

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de réserves ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par M. [N] [H] le 09 février 2026 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 juin 2025
Conclusions de désistement notifiées par l'appelant le 08 avril 2026
Intimée constituée avocat mais n'ayant pas conclu au fond
Absence de réserves dans le désistement
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 26/01167

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit notifier des conclusions de désistement à l'intimé et à la cour. En l'absence de réserves ou d'appel incident, le désistement est constaté par ordonnance.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, sauf si l'appelant a émis des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas contraire, le désistement est un acte unilatéral.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. L'appelant doit payer les frais de l'instance éteinte.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les frais de l'instance d'appel.

Puis-je me désister après avoir interjeté appel ?

Oui, tant que la cour n'a pas statué. Le désistement peut intervenir à tout moment avant l'arrêt.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent ?

Les articles 399, 401 et 403 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.

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