Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 26/01128

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en l'absence de réserves ou d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté le 16 février 2026 par Mme [N] [P] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 9 janvier 2026
Conclusions de désistement notifiées le 9 avril 2026 par l'appelante
Intimée (S.A.S. [1]) a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond
Absence de réserves dans le désistement
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 26/01128

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions notifiées à l'intimé. En l'espèce, l'appelante a notifié ses conclusions de désistement par voie électronique le 9 avril 2026.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, l'accord de l'intimé n'est pas nécessaire sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimé n'avait pas conclu au fond, donc l'accord n'était pas requis.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement attaqué. Ainsi, l'appelante a accepté le jugement du conseil de prud'hommes.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile). Toutefois, en l'espèce, les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge de ses propres dépens.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. En l'espèce, la cour a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

Puis-je me désister de mon appel après que l'intimé a conclu ?

Oui, mais si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement doit être accepté par lui. En l'espèce, l'intimé n'avait pas conclu au fond, donc le désistement était possible sans acceptation.

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