Cour d'appel, pôle 6 - chambre 13, 26 juin 2026 — n° 26/01115

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière de sécurité sociale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a pas besoin d'être accepté lorsqu'il ne contient pas de réserves et que la partie intimée n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

La CPAM du Val de Marne a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 29 octobre 2025.
Par message électronique du 27 mars 2026, la CPAM a déclaré se désister de son appel.
L'intimé, M. [L] [J], n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement.
Le désistement a été constaté par ordonnance du 26 juin 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 939 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 13 - 26/06/2026 - n° 26/01115

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel est parfait et n'a pas besoin d'être accepté s'il ne contient pas de réserves et si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant le désistement.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour être parfait. En l'absence d'acceptation, le désistement n'est pas valable.

Le désistement d'appel est-il possible en matière de sécurité sociale ?

Oui, le désistement d'appel est régi par les dispositions du code de procédure civile, y compris en matière de sécurité sociale, comme le rappelle l'ordonnance.

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement peut être fait par déclaration au greffe ou par message électronique, comme dans cette affaire où la CPAM a envoyé un message électronique le 27 mars 2026.

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