Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 29 juin 2026 — n° 26/00843
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, à peine de caducité relevée d'office. Aucune force majeure n'ayant été invoquée, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Déclaration d'appel le 19 janvier 2026
- Délai de trois mois expirant le 20 avril 2026
- Aucune conclusion remise au greffe par l'appelant
- Demande d'observations adressée aux parties le 21 avril 2026
- Absence d'observations écrites
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 29/06/2026 - n° 26/00843
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Puis-je être dispensé de conclure dans les délais pour force majeure ?
Oui, si vous justifiez d'un cas de force majeure, le délai peut être prolongé. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas invoqué de force majeure, la caducité a donc été prononcée.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.
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