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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 29 juin 2026 — n° 26/00841

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Aux termes des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d'appel. À défaut, la caducité est prononcée, sauf force majeure.

Faits clés

  • Déclaration d'appel le 19 janvier 2026
  • Délai de trois mois expirant le 20 avril 2026
  • Appelant n'a pas conclu dans le délai
  • Demande d'observations adressée le 21 avril 2026
  • Absence d'observations écrites

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 29/06/2026 - n° 26/00841

Questions fréquentes

Quel est le délai pour conclure après une déclaration d'appel ?
L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les délais ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf cas de force majeure.
Peut-on invoquer la force majeure pour justifier un retard de conclusions ?
Oui, mais l'appelant doit rapporter la preuve d'un fait constitutif de force majeure. En l'espèce, aucun fait de force majeure n'a été invoqué.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.
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