Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 18 juin 2026 — n° 26/00669
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour a-t-elle omis de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts dans son arrêt du 23 octobre 2025 ?
Principe retenu
En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. Le dispositif peut être éclairé par les motifs de la décision. En l'espèce, la cour n'a pas statué sur la demande de capitalisation des intérêts, bien que le dispositif mentionne 'Déboute Monsieur [N] de ses plus amples demandes', car les motifs ne traitent pas de cette demande.
Faits clés
- Monsieur [N] a demandé la capitalisation des intérêts dans ses conclusions.
- L'arrêt du 23 octobre 2025 a condamné la société [2] à payer des indemnités d'éviction avec intérêts au taux légal.
- Le dispositif de l'arrêt mentionnait 'Déboute Monsieur [N] de ses plus amples demandes'.
- Les motifs de l'arrêt ne contenaient aucune discussion sur la capitalisation des intérêts.
- Monsieur [N] a formé une requête en omission de statuer.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 463 du code de procédure civile
article 480 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 9 - 18/06/2026 - n° 26/00669
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en omission de statuer ?
C'est une procédure permettant de demander au juge de compléter son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande, sans remettre en cause les autres dispositions. Elle est fondée sur l'article 463 du code de procédure civile.
Comment demander la capitalisation des intérêts après un jugement ?
Si le jugement a accordé des intérêts mais n'a pas statué sur la capitalisation, vous pouvez former une requête en omission de statuer pour demander l'application de l'article 1343-2 du code civil, comme dans cette affaire où la cour a ajouté la capitalisation des intérêts.
Quels sont les délais pour former une requête en omission de statuer ?
La requête doit être formée dans un délai d'un an à compter de la notification du jugement, conformément à l'article 463 du code de procédure civile. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Le juge peut-il rectifier son jugement après l'avoir rendu ?
Oui, le juge peut rectifier son jugement en cas d'omission de statuer (article 463) ou d'erreur matérielle (article 462). Dans cette affaire, la cour a rectifié l'arrêt pour ajouter la capitalisation des intérêts.
Qu'est-ce que la capitalisation des intérêts ?
La capitalisation des intérêts, ou anatocisme, consiste à ajouter les intérêts échus au capital, de sorte qu'ils produisent eux-mêmes des intérêts. Elle est prévue à l'article 1343-2 du code civil et doit être demandée au juge.
Puis-je demander la capitalisation des intérêts pour une indemnité d'éviction ?
Oui, comme dans cette affaire où le salarié a obtenu la capitalisation des intérêts sur l'indemnité d'éviction. Il faut en faire la demande dans vos conclusions et, si le juge oublie de statuer, former une requête en omission de statuer.
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