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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 16 juin 2026 — n° 26/00663

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par une société en redressement judiciaire sans l'assistance de l'administrateur judiciaire est-il irrecevable ?

Principe retenu

Lorsqu'une société est en redressement judiciaire avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, elle ne peut interjeter appel seule sans l'assistance de l'administrateur judiciaire. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée par l'intervention de l'administrateur dans le délai d'appel. À défaut, l'appel est irrecevable.

Faits clés

  • La société [2] a été placée en redressement judiciaire le 23 octobre 2024 avec désignation d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
  • Le jugement prud'homal a été notifié à l'administrateur le 11 décembre 2025.
  • La société [2] a interjeté appel seule le 8 janvier 2026, sans l'assistance de l'administrateur.
  • L'administrateur a interjeté appel le 19 mars 2026, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois.
  • Aucune régularisation n'est intervenue dans le délai d'appel.

Articles cités

article 122 du code de procédure civile article 126, alinéa 2, du code de procédure civile article 538 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 16/06/2026 - n° 26/00663

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'un jugement prud'homal si mon entreprise est en redressement judiciaire ?
Oui, mais vous devez être assisté par l'administrateur judiciaire si celui-ci a une mission d'assistance. L'appel interjeté seul est irrecevable.
Qui doit interjeter appel en cas de redressement judiciaire ?
L'appel doit être interjeté par le débiteur assisté de l'administrateur judiciaire, ou par l'administrateur lui-même, dans le délai d'appel.
Que se passe-t-il si l'appel est fait sans l'administrateur ?
L'appel est irrecevable pour défaut de qualité à agir. Cette irrecevabilité peut être régularisée si l'administrateur intervient dans le délai d'appel.
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement prud'homal ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement.
L'administrateur peut-il faire appel après le délai ?
Non, l'appel de l'administrateur interjeté après l'expiration du délai d'appel est irrecevable.
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir en procédure d'appel ?
Une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité.
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