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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 29 juin 2026 — n° 26/00637

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions deux procédures d'appel peuvent-elles être jointes pour une bonne administration de la justice ?

Principe retenu

La jonction de plusieurs instances pendantes devant la même juridiction peut être ordonnée, d'office ou à la demande des parties, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux appels ont été interjetés contre un même jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 4 décembre 2025
  • Les appels sont inscrits sous les numéros RG 26/00535 et RG 26/00637
  • L'appelante est la société SA [1]
  • L'intimé est Monsieur [R] [L]
  • La décision attaquée concerne une demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 29/06/2026 - n° 26/00637

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction peut être ordonnée d'office ou à la demande des parties, notamment lorsque les affaires présentent un lien suffisant (mêmes parties, même objet, connexité) et que leur réunion facilite l'instruction et le jugement.
Puis-je m'opposer à une jonction d'instances ?
Oui, les parties peuvent présenter leurs observations, mais la décision de jonction relève du pouvoir discrétionnaire du juge de la mise en état, qui apprécie souverainement l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Que se passe-t-il après une ordonnance de jonction ?
Les instances jointes sont instruites et jugées sous un seul numéro de rôle. Les actes de procédure et les pièces sont communs, et une seule décision sera rendue pour l'ensemble.
La jonction est-elle définitive ?
Non, le juge peut ordonner la disjonction ultérieurement si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
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