Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 26/00579

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement de l'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, sauf convention contraire, l'auteur du désistement supporte les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [Q] [Y] le 6 janvier 2026 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 novembre 2025
Désistement de l'appel notifié par Mme [Q] [Y] le 7 avril 2026, régularisé le 14 avril 2026
Les sociétés intimées ont constitué avocat mais n'ont pas conclu au fond
Absence de réserves dans le désistement
Absence d'appel incident ou de demande incidente des intimées

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 26/00579

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est unilatéral.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. La cour d'appel se dessaisit. En l'absence de convention contraire, l'auteur du désistement supporte les frais de l'instance éteinte.

Dois-je payer les frais de l'autre partie si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, l'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, faute d'accord, les frais d'appel sont restés à la charge de l'appelante.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident avant mon désistement ?

Dans ce cas, votre désistement nécessite l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, les intimées n'avaient pas formé d'appel incident, donc le désistement a été accepté sans condition.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, une fois constaté par ordonnance, le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Vous ne pouvez plus revenir sur votre appel.

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