Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 16 juin 2026 — n° 26/00574

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant ne sollicite pas l'infirmation du jugement dans le dispositif de ses conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions communiquées dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, mentionner qu'il sollicite l'infirmation ou l'annulation du jugement. À défaut, la déclaration d'appel est caduque.

Faits clés

M. [C] [X] a interjeté appel le 6 janvier 2026 d'un jugement du conseil de prud'hommes.
Il a conclu le 25 mars 2026, dans le délai de trois mois, mais ses conclusions ne comportaient pas de demande d'infirmation dans le dispositif.
Le 7 avril 2026, il a déposé les mêmes conclusions sans régularisation.
La société intimée a soulevé l'incident de caducité.
M. [C] [X] n'a pas conclu sur l'incident.

Articles cités

article 542 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 16/06/2026 - n° 26/00574

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne demande pas l'infirmation du jugement dans mes conclusions d'appel ?

La déclaration d'appel est caduque, comme dans cette affaire où l'appelant n'avait pas sollicité l'infirmation dans le dispositif de ses conclusions dans le délai de trois mois.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité (article 908 CPC).

Puis-je régulariser mes conclusions après le délai de trois mois ?

Non, la régularisation doit intervenir dans le délai imparti. En l'espèce, l'appelant a déposé les mêmes conclusions sans demande d'infirmation le dernier jour du délai, ce qui n'a pas permis de régulariser.

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

C'est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, faute pour l'appelant d'avoir respecté les obligations procédurales, comme l'absence de demande d'infirmation dans les conclusions.

Comment rédiger le dispositif de mes conclusions d'appel ?

Le dispositif doit mentionner expressément que l'appelant sollicite l'infirmation ou l'annulation du jugement, comme le rappelle l'article 954 CPC. À défaut, la cour ne peut statuer.

L'absence de demande d'infirmation entraîne-t-elle automatiquement la caducité ?

Oui, selon la jurisprudence constante, l'absence de demande d'infirmation dans le dispositif des conclusions dans le délai de l'article 908 CPC entraîne la caducité de la déclaration d'appel, comme dans cette décision.

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