Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 26/00549
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel ni conclu dans les délais impartis par le code de procédure civile ?
Principe retenu
À peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification et remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d'appel. Le non-respect de ces délais entraîne la caducité de la déclaration d'appel, sauf cas de force majeure.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 6 janvier 2026
- Délai de signification expirant le 2 avril 2026
- Délai de conclusions expirant le 6 avril 2026
- Appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel
- Appelant n'a pas conclu dans le délai imparti
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 26/00549
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais pour signifier sa déclaration d'appel ou pour déposer ses conclusions. Dans cette affaire, l'appelant n'a ni signifié ni conclu dans les délais, ce qui a conduit à la caducité.
Quels sont les délais à respecter pour éviter la caducité ?
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification du greffe, et remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d'appel. En l'espèce, ces délais expiraient respectivement le 2 avril 2026 et le 6 avril 2026.
Puis-je invoquer un cas de force majeure pour justifier le retard ?
Oui, la force majeure peut être invoquée pour excuser le non-respect des délais. Cependant, dans cette affaire, l'appelant n'a rapporté la preuve d'aucun fait constitutif de force majeure, ce qui a justifié la caducité.
Que se passe-t-il après une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant peut toutefois déférer cette ordonnance à la cour conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile régissent les délais de signification et de conclusions en appel. L'article 913-8 permet de déférer l'ordonnance de caducité à la cour.
L'intimé peut-il demander la caducité ?
La caducité peut être relevée d'office par le conseiller de la mise en état, comme en l'espèce, ou être demandée par l'intimé. Dans cette affaire, le conseiller a soulevé d'office la caducité après avoir adressé des demandes d'observations aux parties.
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