Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 26/00518

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas notifié ses conclusions à l'avocat de l'intimée constitué et ne les a pas remises au greffe dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux avocats des parties constitués. Le non-respect de ces obligations entraîne la caducité, sauf force majeure.

Faits clés

Appel interjeté le 2 janvier 2026 par Mme [P]
Délai de trois mois expirant le 2 avril 2026
L'AGS a constitué avocat le 3 février 2026
Conclusions non notifiées à l'avocat de l'AGS dans le délai
Conclusions non remises au greffe par voie électronique dans le délai

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 26/00518

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais pour conclure ou notifier ses conclusions. Dans cette affaire, Mme [P] n'a pas remis ses conclusions au greffe ni notifié à l'avocat de l'AGS dans les trois mois, ce qui a entraîné la caducité.

Quels sont les délais pour conclure en appel ?

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Sous le même délai, il doit les notifier aux avocats des parties constitués. En l'espèce, le délai expirait le 2 avril 2026.

Que se passe-t-il si je ne notifie pas mes conclusions à l'avocat adverse ?

Le défaut de notification des conclusions à l'avocat constitué dans le délai de trois mois entraîne la caducité de la déclaration d'appel. Dans cette décision, l'appelante n'a pas notifié ses conclusions à l'avocat de l'AGS, ce qui a été un motif de caducité.

La caducité peut-elle être évitée en cas de force majeure ?

Oui, la force majeure peut être invoquée pour justifier le non-respect des délais. Cependant, en l'espèce, aucune force majeure n'a été établie, et la caducité a été prononcée.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.