Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 26/00430
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti ?
Principe retenu
Aux termes des articles 902 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe. Faute de preuve d'un cas de force majeure, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 23 décembre 2025
- Avis de signification reçu par l'appelant
- Délai de signification expirant le 02 avril 2026
- Absence de signification dans le délai
- Absence d'observations écrites des parties
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 26/00430
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais de signification prévus par les articles 902 et 911 du code de procédure civile.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe. Ce délai est impératif, sauf cas de force majeure.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas mon appel à temps ?
Le conseiller de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Puis-je invoquer la force majeure pour éviter la caducité ?
Oui, si vous prouvez l'existence d'un fait constitutif de force majeure ayant empêché la signification dans les délais, la caducité peut être évitée. En l'absence de preuve, la caducité est prononcée.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, dans les conditions prévues par ce texte.
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