Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 26/00351

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans le cadre d'une contestation de la convention de forfait jours, le salarié peut-il obtenir en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de ses courriels professionnels envoyés ou reçus pendant ses congés, week-ends et heures tardives, afin de prouver une surcharge de travail ?

Principe retenu

L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner en référé une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, la contestation de la convention de forfait jours par la salariée constitue un motif légitime justifiant la communication de ses courriels professionnels pendant les périodes de repos, sous réserve de la protection des données personnelles des tiers et du secret des affaires.

Faits clés

Salariée vice-président solution engineering, rémunération annuelle brute de 240 000 euros
Licenciement pour motif personnel le 5 mai 2025
Allégations de harcèlement et discrimination le 4 juillet 2025
Demande d'accès aux données personnelles (RGPD) le 10 juillet 2025
Saisine du conseil de prud'hommes en référé le 17 octobre 2025 pour communication de documents

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 15 du règlement général sur la protection des données article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 26/00351

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention de forfait jours ?

Une convention de forfait jours est un dispositif permettant de décompter le temps de travail en jours plutôt qu'en heures, pour les cadres autonomes. Elle doit respecter des garanties en matière de repos et de charge de travail.

Puis-je obtenir en référé la communication de mes emails professionnels pour prouver une surcharge de travail ?

Oui, si vous contestez votre convention de forfait jours et que vous avez un motif légitime, le juge des référés peut ordonner la communication de vos courriels professionnels pendant les périodes de repos, sous réserve de la protection des données personnelles et du secret des affaires.

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour une mesure d'instruction avant procès ?

Un motif légitime est un fait crédible et pertinent susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur. Par exemple, la contestation d'une convention de forfait jours constitue un motif légitime pour demander la communication d'emails prouvant une surcharge de travail.

Mon employeur peut-il refuser de communiquer mes courriels professionnels ?

Oui, s'il invoque la protection des données personnelles des tiers ou le secret des affaires. Le juge peut alors limiter la communication (exclure les pièces jointes, limiter la période) et imposer des restrictions d'utilisation.

Quels sont les risques si j'utilise les données personnelles de tiers obtenues via cette communication ?

Vous devez utiliser ces données uniquement aux fins de l'action en contestation de la convention de forfait jours. Toute autre utilisation pourrait engager votre responsabilité civile ou pénale.

Que faire si mon employeur ne respecte pas l'injonction de communication ?

Vous pouvez demander une astreinte au juge des référés. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande d'astreinte, mais cela reste possible dans d'autres cas.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.