Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 15 juin 2026 — n° 26/00073

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, sauf convention contraire, l'auteur du désistement supporte les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par M. [S] [L] le 15 décembre 2025 contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes du 22 septembre 2025
Désistement de l'appel notifié par conclusions du 15 avril 2026 régularisées le 21 avril 2026
Intimée (S.A.S.U.) a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond
Absence de réserves de l'appelant et d'appel incident ou demande incidente de l'intimée

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 1- A - 15/06/2026 - n° 26/00073

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est unilatéral.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement attaqué et extinction de l'instance d'appel. La cour d'appel se dessaisit. En l'absence de convention contraire, l'auteur du désistement supporte les frais de l'instance éteinte.

Dois-je payer les frais de l'instance si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire entre les parties, l'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, les frais sont restés à la charge de l'appelant.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente et que votre désistement ne contient pas de réserves. Dans ce cas, le désistement est parfait et la cour le constate sans nécessité d'acceptation.

Qu'est-ce qu'un appel incident et comment affecte-t-il le désistement ?

Un appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal. Si l'intimé a formé un appel incident, le désistement de l'appelant nécessite l'acceptation de l'intimé. En l'absence d'appel incident, le désistement est unilatéral.

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