Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 30 juin 2026 — n° 25/08263
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS dans le cadre d'un appel d'une décision prud'homale ?
Principe retenu
En application de l'article 377 du code de procédure civile, l'instance peut être radiée lorsque les parties ne justifient pas de diligences nécessaires. En l'espèce, l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS justifie la radiation de l'affaire.
Faits clés
- Appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau du 31 mars 2023
- L'appelante est une SASU
- L'intimée est une salariée
- Absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire
- Absence d'assignation en intervention forcée de l'AGS
Articles cités
article 377 du code de procédure civile
articles 381 à 383 du code de procédure civile
article 781 du code de procédure civile
article 801 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 30/06/2026 - n° 25/08263
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de radiation ?
Une ordonnance de radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire une affaire du rôle de la juridiction en raison de l'absence de diligences des parties, comme le défaut d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire ou de l'AGS.
Pourquoi l'absence d'assignation du liquidateur judiciaire entraîne-t-elle la radiation ?
L'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS empêche la bonne administration de la justice, car ces parties sont nécessaires à la solution du litige, notamment en cas de procédure collective de l'employeur.
Comment réenrôler une affaire radiée ?
Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l'accomplissement des diligences qui avaient entraîné la radiation, par exemple en produisant l'assignation en intervention forcée.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 377, 381 à 383, 781 et 801 du code de procédure civile sont applicables à la radiation de l'instance pour défaut de diligences.
L'AGS doit-elle être assignée dans tous les appels prud'homaux ?
L'AGS doit être assignée en intervention forcée lorsque l'employeur est en liquidation judiciaire, afin de garantir le paiement des créances salariales. Son absence peut entraîner la radiation de l'affaire.
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